Conditions d'utilisation
Art. 1. Avant-propos
Maxima SpA - dont le siège social est situé Via Matteotti, 6 - 42028 Poviglio (Re), numéro de TVA 01962610356 - vend des outils diamantés et des machines de coupe, de carottage et de polissage dans le respect des normes et réglementations en vigueur. Sous réserve des conditions particulières offertes à l'utilisateur en vertu de l'art. 7 et/ou toute disposition réglementaire ultérieure, les présentes conditions générales de contrat - ci-après dénommées plus brièvement « conditions » - s'entendent comme prévalant sur tout autre accord, engagement et/ou convention conclu à quelque titre que ce soit entre Maxima SpA et l'utilisateur, sauf, en tout état de cause, acceptation expresse de la part de Maxima SpA. En cas de divergence entre la proposition faite par l'utilisateur et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
Art. 2. Termes et définitions
Aux fins des présentes conditions générales et des annexes, les définitions suivantes doivent être considérées comme valables :
- Espace utilisateurs : section du site réservée aux utilisateurs ;
- Activité professionnelle : personne morale qui achète les biens à des fins liées à son activité professionnelle, c'est-à-dire qui effectue l'achat en indiquant un numéro de TVA sur le formulaire de commande à Maxima SpA.
- Produits : tous les produits proposés sur le site ;
- Service : offre et vente de produits sur le site selon les modalités définies dans les présentes conditions générales ;
- Site : le site internet à l'adresse www.storemaxima.com ;
- Utilisateur : la personne morale et physique qui utilise le service après l’enregistrement ;
- Enregistrement : remplir le formulaire du répertoire « s’enregistrer » (composé de différentes sections : « profil personnel » ; « domaines d'intérêt » ; « achats sur Internet ») suivi de l'attribution par Maxima SpA d'un « code d'utilisateur » et d'un « nom d'utilisateur » ;
- Proposition : remplir le formulaire approprié de « Proposition d'achat » contenant des informations relatives aux conditions de vente ;
- Distributeur : la personne morale ou physique qui met le(s) produit(s) à disposition.
Art. 3. Objet du contrat
Le présent contrat de vente, ci-après dénommé plus brièvement « contrat », est réputé conclu entre l'utilisateur et Maxima SpA, ci-après dénommée plus brièvement « les parties » ou « la partie ».
Art. 4. Disponibilité des produits
Maxima SpA s'engage à n'inclure sur le site que des produits concrètement utilisables et/ou à indiquer l'indisponibilité du produit au cas où il ne serait pas immédiatement disponible dans l'entrepôt ou au cas où le fabricant ne serait pas en mesure de garantir la livraison dans les délais prévus. L'utilisateur ne peut acheter que les produits actuellement présents sur le site. Dans tous les cas, la proposition est soumise à l'acceptation de Maxima SpA, comme indiqué dans l'art. 5.
Pour les produits qui ne sont pas disponibles actuellement, l'utilisateur peut manifester son intérêt par e-mail. Maxima SpA s'engage à fournir les informations demandées dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Art. 5. Acceptation de la commande/Conclusion du contrat
Le contrat sera finalisé au cours des étapes suivantes :
1. Si l'utilisateur envoie à Maxima SpA un bon d’achat pour le(s) produit(s) sélectionné(s), cette acceptation sera considérée comme un accord, conformément à la loi, à recevoir des communications ultérieures de Maxima SpA, décrites ci-dessous, visant exclusivement à la conclusion et à l'exécution du contrat
2. Maxima SpA informera l'utilisateur de la réception de la commande et lui attribuera un « Numéro » qui devra être utilisé dans toute communication ultérieure avec Maxima SpA
3. L'utilisateur dispose d'un délai de 24 heures à compter de l'envoi de la proposition pour informer Maxima SpA de sa volonté de révoquer la commande. Dans tous les cas, Maxima SpA vérifiera la disponibilité réelle du ou des produits dans l'entrepôt de Maxima SpA et/ou toute variation du prix du produit et/ou évaluera tout autre élément conduisant à la modification de la Proposition. Dans ce cas, Maxima SpA peut informer l'utilisateur de la nouvelle offre.
4. Si la commande est acceptée par Maxima SpA, celle-ci enverra un e-mail confirmant la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, en cas de nouvelle proposition de Maxima SpA, le contrat est réputé conclu au moment où l'utilisateur communique son acceptation.
5. Lors de la conclusion du contrat, l'utilisateur effectue le paiement en utilisant l'une des différentes méthodes indiquées à l'art. 8. Le montant à payer comprend non seulement le prix des produits commandés mais aussi les frais de livraison à domicile.
6. Après le paiement, Maxima SpA livrera le(s) produit(s) de la manière et dans les délais indiqués dans l'art. 9, ainsi que les documents fiscaux requis. La facture sera émise en même temps que l'expédition des marchandises et envoyée avec celles-ci.
7. Au moment de la commande, veuillez indiquer un numéro de téléphone auquel vous pouvez être contacté en cas de besoin.
Art. 6. Prix
Les prix des produits figurant sur les pages et les fiches produits de ce site N'incluent PAS la TVA légale.
Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d'être modifiés. En tout état de cause, ceux indiqués sur le site au moment de la commande s'appliquent à chaque vente.
Art. 7. Promotions commerciales
Maxima SpA réglementera de temps en temps toute initiative de nature promotionnelle, à titre d'exemple mais non limité à : des réductions, la collecte de points, des prix.
Art. 8. Modes de paiement
Le prix du ou (des) produit(s) est payé par l'utilisateur de l'une des manières suivantes :
1. Carte de crédit. L'utilisateur peut profiter du service offert à Maxima SpA par le service en ligne de PayPal : il doit se connecter, en suivant les instructions sur le site, au circuit sécurisé de PayPal qui garantit la confidentialité des données ainsi que la sécurité et l'efficacité des transactions. L'utilisateur saisira les données de sa carte de crédit directement sur le serveur SSL, créé et garanti par PayPal et géré directement par PayPal. L'utilisateur doit ensuite accepter les conditions générales de contrat prévues par PayPal pour pouvoir accéder au service. Le paiement en ligne peut être effectué avec les cartes de crédit les plus courantes (Visa, MasterCard, American Express, etc.) ou avec une carte prépayée ou rechargeable. Maxima SpA n'est pas responsable des dommages causés à l'utilisateur par l'utilisation du service proposé par le service en ligne PayPal.
2. Virement bancaire. L'utilisateur doit effectuer le virement en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :
Nom, Prénom : MAXIMA S.P.A.
BANQUE : BANCA INTESA SANPAOLO SpA – Filiale de Viadana (MN)
IBAN : IT48X0306958021100000005480 - BIC : BCITITMM
L'utilisateur doit indiquer sur l'ordre de virement le numéro de bon de commande auquel il se réfère. Une fois le virement effectué, l'utilisateur devra communiquer à Maxima SpA une copie de la disposition avec le numéro TRN émis par la Banque. Cette communication constitue une condition essentielle pour la livraison par Maxima SpA du produit ou des produits demandé (s).
3. Contre-remboursement. En cas de paiement par contre-remboursement (uniquement en espèces à la réception du ou des produits), l'utilisateur doit payer en espèces à la livraison. Les chèques ou autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. Le mode de paiement contre remboursement entraîne un supplément sur le prix de 10,00 euros affiché dans le récapitulatif du panier. Le paiement en contre-remboursement est autorisé par Maxima SpA exclusivement pour les expéditions directes en Italie et jusqu'à un montant maximum de 500,00 euros TTC.
Art. 9. Livraison
9.1. L'utilisateur doit indiquer l'une des méthodes de livraison suivantes dans la proposition :
1. Livraison par courrier express. Les marchandises seront livrées à l'adresse communiquée par l'utilisateur dans la proposition. Maxima SpA sera responsable de l'expédition du ou des produits indiqués par l'utilisateur dans la proposition sur tout le territoire national via les coursiers de son choix. Les frais de transport sont à la charge de l'utilisateur et sont égaux au montant indiqué dans la proposition. Les délais de livraison varient de 24 à 72 heures en fonction de la destination. En tout état de cause, le coursier informera l'utilisateur de l'heure et du mode de livraison.
2. Lors de la réception des marchandises, l'utilisateur doit vérifier l'aspect extérieur de l'emballage. En cas de déformations ou de dommages évidents à l'emballage, l'utilisateur doit refuser la livraison et notifier immédiatement le refus à Maxima SpA qui remplacera le ou les produits dans les plus brefs délais.
3. Les délais de livraison indiqués par Maxima SpA doivent être considérés comme purement indicatifs, sans aucun engagement ou garantie de respect de la part de Maxima SpA.
4 En raison de restrictions de vente, Maxima SpA ne livre pas dans certaines zones spécifiées sur le site internet (voir les provinces non desservies)
Art. 10. Garanties
Tous les produits vendus par Maxima SpA bénéficient d'une garantie officielle du fabricant. Pour être éligible, l'utilisateur doit conserver la facture ou le bon de livraison qu'il recevra avec le produit acheté. En tout état de cause, Maxima SpA garantit que la livraison portera sur des produits identiques à ceux indiqués sur le site et que toutes les mesures appropriées seront observées pour conserver la marchandise jusqu'à la livraison au lieu indiqué dans la commande. Il est entendu que les photos publiées sur le site peuvent ne pas reproduire exactement l'aspect du produit livré en cas de modification de l'emballage par le fabricant.
Art. 11. Renoncement
Tout droit de l'utilisateur à réclamer des dommages et intérêts ou une indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux biens par le(s) produit(s) couvert(s) par le contrat est exclu, sauf dans les cas prévus à l'art. 1229 c.c.
Art. 12. Force majeure
Maxima SpA sera libérée de l'obligation d'accomplissement et d'exécution du présent contrat pour cause de force majeure, temporaire ou définitive, telle que (à titre d'exemple et non exhaustif) les grèves, arrêts ou accidents, incendies et pour toute autre cause survenant hors du contrôle de Maxima SpA et ne lui étant PAS imputable, même préexistante, qui empêche ou aggrave l'exécution totale ou partielle du présent contrat.
Art. 13. Meilleurs efforts
Les parties s'engagent à exécuter le présent accord de bonne foi et à exécuter ou faire exécuter de bonne foi les obligations qui en découlent, ainsi qu'à rédiger et à remettre tout document ou instrument ou à accomplir tout acte raisonnablement nécessaire aux fins du présent accord, même si ces instruments et actes ne font pas l'objet d'une obligation spécifique imposée par le présent accord.
Art. 14. Contrainte
Le présent contrat lie les parties et leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs.
Art. 15. Non-renonciation
15.1. La renonciation à l'exercice d'un droit en vertu du présent contrat ne peut se faire que par un acte écrit signé par la partie à l'encontre de laquelle la renonciation doit prendre effet.
15.2. Le non-exercice, la renonciation à l'exercice ou l'exercice partiel et isolé d'un droit découlant du présent contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acquiescement et n'affecte en rien l'exercice de ce droit ou de tout autre droit découlant du présent contrat, ni le droit d'exiger l'exécution des obligations de l'autre partie, étant entendu, sauf disposition contraire du présent contrat, que les droits et recours découlant du présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs l'un de l'autre. Le droit d'exiger l'exécution des obligations de l'autre partie, étant entendu, sauf disposition contraire du présent contrat, que les droits et les recours découlant du présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs les uns des autres.
Art. 16. Communications
Toutes les communications, autorisations, questions et demandes nécessaires permises ou imposées à une partie en fonction des dispositions du présent contrat seront effectuées par courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax ou par e-mail respectivement aux adresses et/ou numéros indiqués par l'utilisateur dans la proposition et par Maxima SpA aux adresses et numéros suivants : Via Matteotti, 6 - 42028 Poviglio (Re) ; tél +0522 968011 ; e-mail info@maxima-dia.com ; ou à toute autre adresse ou numéro que Maxima SpA communiquera à l'utilisateur.
Art. 17. Vie privée
17.1. Maxima traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation Européenne sur la Protection des Données Personnelles (ci-après dénommé « GDPR »). Conformément aux art. 12, 13 et 14 du GDPR contenant des dispositions relatives à la protection des personnes et d'autres sujets à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données fournies par l'utilisateur peuvent être traitées, directement ou par l'intermédiaire de tiers, afin de respecter les obligations prévues par la loi, le règlement ou la législation de l'UE et, en particulier, d'exécuter pleinement toutes les obligations contractuelles.
17.2. Les données personnelles de l'utilisateur seront traitées sur support papier ou informatique et/ou télématique également par des tiers pour lesquels la connaissance de vos données personnelles est nécessaire ou en tout cas fonctionnelle à l'exercice des activités de notre société ; dans tous les cas, le traitement sera effectué avec des méthodes qui garantissent la sécurité et la confidentialité.
17.3. Le responsable du traitement des données personnelles est Maxima SpA en la personne de son représentant légal Pro Tempore.
17.4. En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, l’utilisateur pourra exercer les droits prévus par la loi, en particulier ceux énoncés dans les art. 12, 13 et 14 du GDPR.
Art. 18. Loi applicable
Ce contrat est régi par la loi italienne et interprété conformément à celle-ci.
Art. 19. Tribunal compétent
19.1. Dans le cas de l'utilisateur-consommateur, pour tous les litiges découlant du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, la compétence territoriale obligatoire est celle du juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État.
19.2. Dans les cas non prévus au paragraphe précédent, tous les litiges découlant du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Reggio Emilia, y compris pour les actions en garantie, en dommages et intérêts et, en général, en matière de paiement. En s'inscrivant, l'utilisateur approuve expressément les clauses suivantes : art. 10 Garanties ; art. 11 Renonciation ; art. 12 Force majeure ; art. 18 Loi applicable ; art. 19 Tribunal compétent.